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 définitions

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jess



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Age: 26
Ville et Département: nantes
Date d'inscription: 17/04/2007

MessageSujet: définitions   Ven 31 Oct - 20:52

on m'a demandé de temps à autre des définitions des renseignements sur le droit. je vais essayer humblement de répondre.
QUELLES PEINES APPLICABLES AUX CRIMES?
les peines encourues sont:
-la réclusion ou détention à temps de 10 ans au moins
-la réclusion ou détention criminelle de 15 ans au plus
-la réclusion ou détention criminelle de 20 ans au plus
-la réclusion ou détention criminelle de 30 au plus
-la réclusion ou détention criminelle à perpétuité.
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