Loi Dati , renforçant la lutte contre la récidive

Interview de Rachida Dati après le meurtre de Susanna Zetterberg

Paris Match a écrit:: Interview François de Labarre - 02 mai 2008

Paris Match. Comment se fait-il que Bruno Cholet, avec ce lourd passé de délinquant sexuel, n’ait pas été, au moment des faits, placé sous surveillance psychiatrique?
Rachida Dati. Sur onze condamnations, cet homme a été jugé deux fois pour viol. Les autres infractions n’étaient pas de nature sexuelle. La dernière condamnation remonte à août 2007 pour détention d’armes et exercice illégal de la profession de taxi. Il a été condamné à huit mois, dont six avec sursis et mise à l’épreuve, c’est-à-dire qu’il était surveillé par la Justice.
Paris Match.Cela ne l’a pas empêché de commettre un nouveau crime...
Rachida Dati. A sa sortie de prison, en octobre 2007, il s’est rendu à trois reprises aux convocations du juge d’application des peines, il a également été reçu trois fois par les services d’insertion et de probation.
Paris Match. Pourquoi ne lui ont-ils pas imposé le port du bracelet électronique par exemple?
Rachida Dati. Les magistrats qui condamnent apprécient au regard de la nature des faits, de leur gravité et de la personnalité de l’auteur. Jusqu’à présent, il fallait l’accord du condamné pour le placement sous bracelet électronique. Depuis la loi rétention de sûreté, le condamné qui refusera le bracelet ira en centre de soins fermé.
Paris Match. Ne pouvaient-ils lui imposer de se soigner?
Rachida Dati. Avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive, il n’y avait aucune obligation de soins, sauf à passer par une condamnation, pour des délinquants sexuels. Désormais, un délinquant sexuel sera obligé de se soigner même s’il n’a pas été condamné à le faire : cela était impossible auparavant. Ainsi, si un délinquant sexuel n’accepte pas les soins en prison, il ne bénéficiera plus de réduction de peine ni de libération conditionnelle.
Paris Match.Si tout s’est passé “normalement”, que dites-vous à la première victime de Bruno Cholet, violée en 1976, qui est scandalisée qu’un individu comme lui soit laissé en liberté?
Rachida Dati. Il est absolument insupportable que des délinquants sexuels dangereux récidivistes soient remis en liberté au seul motif qu’ils ont purgé leur peine. Le gouvernement a pris ses responsabilités dans la lutte contre la récidive et dans la prise en charge des délinquants les plus dangereux en faisant adopter la loi du 25 février 2008, qui crée la rétention de sûreté : si le condamné a refusé de se soigner en détention – ce qui représente la majorité des cas – et si sa dangerosité est établie, il sera placé, à l’issue de sa peine, dans un centre de soins fermé. Sa dangerosité sera réexaminée chaque année. Notre action est claire : il s’agit de protéger la société.
Paris Match.Cette loi est-elle applicable dès à présent, malgré les réserves émises par le Conseil constitutionnel?
Rachida Dati. La loi est déjà appliquée : 13 personnes, actuellement condamnées à perpétuité, qui ont sollicité une libération conditionnelle, ne l’obtiendront pas si leur dangerosité est avérée. D’autre part, 49 condamnés sont actuellement sous surveillance judiciaire avec des obligations strictes. S’ils ne respectent pas leurs obligations, la nouvelle loi s’appliquera et ils iront immédiatement en rétention de sûreté. Enfin, avec ces deux textes, les réductions de peine automatiques sont supprimées : c’est une avancée considérable car il est incompréhensible pour les Français qu’un condamné n’exécute pas la totalité de sa peine.
Paris Match.Pourquoi Bruno Cholet n’a-t-il pas été envoyé en hospitalisation d’office?
Rachida Dati. Parce que c’est une mesure administrative, pour des personnes atteintes de troubles mentaux. M. Cholet a toujours été déclaré pénalement responsable de ses actes, et non atteint de troubles mentaux. Il a été condamné en conséquence. Il est vrai qu’il n’a jamais été condamné à se soigner. Lors de mes déplacements dans des centres pénitentiaires, j’ai rencontré de nombreux délinquants sexuels qui refusaient les soins, considérant qu’ils ne souffraient d’aucune pathologie. Le gouvernement a voulu protéger la société et prévenir la récidive. Les soins sont désormais obligatoires, et leur non-respect sanctionné.
Paris Match.La castration chimique fait-elle partie des injonctions de soin?
Rachida Dati. Il s’agit d’un traitement hormonal pour diminuer la libido. Elle existe sous forme d’expérimentation sur la base du volontariat en région parisienne.
Paris Match. Qu’en pensez-vous?
Rachida Dati. Pour lutter contre la récidive et protéger la société d’actes de barbarie, il ne faut pas se priver d’expérimentation ou des progrès de la médecine dans ce domaine. Lorsqu’on viole un enfant, que l’on massacre une jeune fille, que l’on met le feu à des personnes, cela détruit des vies humaines et brise définitivement des familles. Ce sont des tragédies intolérables. Ces crimes atteignent aussi les fondements et la cohésion de notre société.
Paris Match. Dès qu’une affaire de ce genre éclate, certains vous reprochent d’en profiter pour vendre votre loi...
Rachida Dati. Il ne s’agit pas d’une “affaire”, il s’agit de justice. La justice doit être la même pour tous, elle doit protéger mais aussi sanctionner. Lorsque quelqu’un lie les mains d’une jeune fille dans le dos, la menotte, l’étrangle, martyrise son corps en y mettant le feu, c’est une réalité ! Face à des actes aussi barbares, la première attente des Français est que les autorités prennent leurs responsabilités. C’est ce que nous avons fait. Aujourd’hui, les mailles du filet se resserrent : le fichier des empreintes génétiques, le fichier des délinquants sexuels, le bracelet électronique, les peines planchers et désormais la rétention de sûreté.
Paris Match.Le taux de récidive des crimes sexuels – 10 à 15 % –, reste inférieur à la moyenne des autres délits...
Rachida Dati. Violer, torturer et tuer quelqu’un, cela ne peut se réduire à des statistiques. C’est faire peu de cas de la souffrance des victimes et de leur famille. Quand il s’agit de votre enfant, de votre épouse ou d’un proche, croyez-moi, vous ne faites pas référence aux statistiques ! Vous ne comprenez pas ce qui s’est passé et vous demandez que cela ne se reproduise plus. Le rôle des responsables politiques est de l’empêcher, ce n’est pas de dire “Nous savions que cet individu était dangereux, mais il a terminé sa peine et nous n’avons rien fait”.
Paris Match.Que pensez-vous de l’histoire de Josef Fritzl ? Cela pourrait-il arriver en France?
Rachida Dati. Ces crimes odieux sont intolérables, quel que soit le lieu où ils se produisent. D’ailleurs, l’Autriche s’apprête à changer sa législation. Il est indispensable de se doter d’outils efficaces, répressifs et dissuasifs, pour lutter contre la délinquance sexuelle.
Paris Match.Où en est-on de la coopération européenne en matière judiciaire sur ces affaires?
Rachida Dati. Lors de la présidence française de l’Union européenne, nous proposerons d’étendre l’interconnexion des casiers judiciaires à l’ensemble des pays de l’Union. Aujourd’hui, six Etats membres sont interconnectés. C’est une mesure concrète qui donne aux magistrats l’accès aux casiers judiciaires d’individus suspects, ce qui leur permet de savoir s’ils sont condamnés dans d’autres pays de la Communauté. Ainsi la justice sera mieux rendue et plus cohérente au sein de l’Europe. Récemment, un réseau de pédophilie sur Internet a été mis en échec grâce aux échanges judiciaires entre la Belgique et la France. Parmi les priorités de la présidence française, en matière de protection de l’enfance, je proposerai également d’étendre le plan Alerte enlèvement, comme l’ont souhaité d’autres pays européens auxquels je l’ai présenté. Il faut qu’il puisse s’étendre à toute l’Europe.

Source : http://www.parismatch.com/dans-l-oeil-de-match/reportages/rachida-dati-si-un-delinquant-sexuel-n-accepte-pas-les-soins-en-prison/(gid)/26480