je voulais d'une part m'excuser pour le temps que j'ai pu mettre pour partager mes recherches
FRANCE
-mesure qui peut etre perpétuelle
-rétention effectuée en centre socio médico judiciaire
- Il faut encourir 15 ans de réclusion criminelle
- l'individu doit présenter une particulière dangerosité et des troubles graves de la personnalité
-l'individu doit être mis en mesure de suivre des soins en prison
- la rétention doit être prévue dans la décision de condamnation
-existence de juridictions régionales traitant de la rétention
-on peut poursuivre à la fin de la mesure par une surveillance de sureté
- non rétroactivité de la mesure à des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi
ALLEMAGNE
- internement ( c'est son nom outre rhin)effectué en prison dans un quartier spécial
-rétroactivité ds l'internement
-possibilité d'une surveillance de conduite 10 asn après la fin de l'internement.
- il faut au moins deux condamnations à au moins un an.
-appréciation du comportement , la mesure n'a pas a etre nécessairmetn prévue dans la décision de condamnation
-l'individu doit être dangereux par sa propension à commettre des infractions graves
- pas d'allusion aux troubles de la personnalité
- c'est le juge qui estime la dangerosité
-mesure qui peut etre perpétuelle
CANADA
-le criminel suit une batterie de test durant 2 mois.
tous les mois il subit une évaluation du parcours et de ses progres
-mesure qui peut etre perpétuelle
- sur 38 rétention appliquées 2 ont pris fin mais pour motif de mort
SUISSE
-mesure qui peut etre perpétuelle
-internemtn à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux.
-double expertise psychiatrique
PAYS BAS
-mesure qui se nomme TBS (terbeschikkinggestelden)
- si l'individu est responsable pénalement il effectue sa peine puis TBS, sinon il va directement en TBS
-réservé pour les infractions les plus graves
-mesure qui peut etre perpétuelle
REMARQUES:
-l'on va etre confronté sans doute à un manque cruel de moyens financiers notamment.
-il faut repérer au plus tôt la dangerosité pour éviter la multirécidive
-il ya un manque de criminologue clinicien en france
- on ne peut pas forcer un individu à se soigner seulement l'obliger à suivre les soins
- c'est en france une mesure qui a pour objectif la fin de la mesure c'est curieux, ne préférerait on pas une mesure qui viserait à protéger le corps social .
-loi qui pallie l'absence de réel d'enfermement perpétuel depuis 1994
- certains craignent que le champs d'application de la loi soit étendue à d'autres délinquants
voici pele mele ce que j'ai pu trouver sur la rétention de sureté, j'essaierai de completer au fil de mes lectures sur le sujet.
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