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AuteurMessage
jess

jess


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Date d'inscription : 17/04/2007

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MessageSujet: définitions   définitions EmptyVen 31 Oct - 21:52
on m'a demandé de temps à autre des définitions des renseignements sur le droit. je vais essayer humblement de répondre.
QUELLES PEINES APPLICABLES AUX CRIMES?
les peines encourues sont:
-la réclusion ou détention à temps de 10 ans au moins
-la réclusion ou détention criminelle de 15 ans au plus
-la réclusion ou détention criminelle de 20 ans au plus
-la réclusion ou détention criminelle de 30 au plus
-la réclusion ou détention criminelle à perpétuité.
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