il s'agit de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, je vais l'étudier rapidement. J'en avais fais un topo à l'Assemblée générale mais il s'agissait seulement du projet de loi et pour le coup elle n'est pas si sévère que ça. De plus les articles que j'avais évoqués ne sont plus d'actualité alors il faut que je refasse l'étude entière de cette loi...